Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’intervention de SIXIEME SON, agence spécialiste de l’identité sonore, du design musical et de la sonorisation des espaces de vente, pour la mise à disposition et le bon fonctionnement d’une solution « clé en main » de sonorisation au CLIENT, membre d’un réseau de points de vente sous enseigne de la MARQUE en Europe.

Le CLIENT reconnaît, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance de conditions générales de vente ci-après, et les avoir acceptées sans réserve.

Article 2 – OBLIGATIONS SIXIÈME SON

Dans le cadre de son offre de sonorisation « clé en main », SIXIÈME SON s’engage à rendre les prestations suivantes au CLIENT :

– La sélection et la mise à disposition des contenus musicaux validés par la MARQUE pour la sonorisation des espaces de vente du CLIENT.

– L’envoi du player contenant la playlist initiale.

– L’abonnement au logiciel de diffusion (webradio).

– Les mises à jour additionnelles à la playlist initiale.

– La gestion de l’envoi des contenus directement sur le player et des droits de duplication.

– La gestion de la facturation.

Article 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 – TARIFICATION

La tarification de la prestation rendue par SIXIEME SON au CLIENT, et due par ce dernier, se décompose en deux parties :

• La mise en place de la prestation qui comprend :

– L’envoi du player et son acquisition par le CLIENT.

– La mise à disposition de la programmation initiale (500 titres) et les droits de duplication correspondants.

Le montant de cette prestation est de 400 € HT (quatre cent euros hors taxes).

• Mises à jour annuelles, comprenant :

– 400 nouveaux titres qui s’ajoutent à la playlist initiale : 2 mises jour comprenant chacune 200 nouveaux titres.

– Les droits de duplication correspondant.

– La gestion de la mise à jour logicielle du player.

Le montant total de cette prestation est de 500 € HT par an (cinq cent euros hors taxe).

Tous les prix s’entendent hors taxe, et ont été négociés avec la MARQUE.

Ces tarifs ne comprennent notamment pas :

• L’installation physique du player sur site par une personne dédiée ;
• Les matériels de diffusion (ampli, enceintes, cordons de raccordement) nécessaires à la sonorisation des espaces de vente du CLIENT.

Si le CLIENT sort du réseau de la MARQUE et/ou souhaite une playlist différente de celle proposée par SIXIEME SON et spécifique, le CLIENT ne pourra pas bénéficier des tarifs ci-dessus, ni de tout ou partie des contenus musicaux validés par la MARQUE.

3.2 – FACTURATION

Les factures seront établies pour une année calendaire, soit du 1^er janvier au 31 décembre. Pour la première année, la facture sera établie pour la période allant de la date d’inscription du CLIENT jusqu’au 31 décembre.

Les factures seront envoyées à l’adresse renseignée sur le bon de commande émis par le CLIENT.

3.3 – PAIEMENT

Les factures seront payées par le CLIENT par virement directement sur le compte de SIXIEME SON. Le délai de paiement des factures est de trente (30) jours fin de mois.

Si le CLIENT sort du réseau de la MARQUE et/ou demande à SIXIEME SON la création d’une playlist différente et spécifique pour son point de vente seul, il ne pourra pas bénéficier des tarifs indiqués ci-dessus et négociés par la MARQUE, ni de tout ou partie de la playlist définie entre SIXIEME SON et la MARQUE.

3.4 – PROPRIété

Le player livré demeure la propriété de SIXIEME SON jusqu’au paiement complet de la facture correspondante.

Malgré la présente clause de réserve de propriété, le CLIENT supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction du produit vendu dès sa livraison. Il supportera également la charge de l’assurance et subroge dès à présent le vendeur de tous ses droits sur l’indemnité qui serait payée en cas de perte ou de vol de la marchandise vendue et non encore acquittée.

Article 4 – DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION

Le CLIENT, à compter de la date d’envoi du player, s’engage pour une période de vingt-quatre (24) mois. Au terme de cette période et à défaut de résiliation, cet engagement sera prorogé par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois.

Le CLIENT peut résilier son engagement avec un préavis de trois (3) mois au plus tard avant son terme initial ou avant le terme de chaque nouvelle période par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès lors que cette résiliation devient effective, le CLIENT n’aura plus accès aux contenus musicaux mis à disposition sur le player.

Si la MARQUE décide de mettre fin à son contrat avec SIXIEME SON, SIXIEME SON en informera le CLIENT dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés. Cela entraînera la résiliation immédiate de l’abonnement du CLIENT auprès de SIXIEME SON.

Article 5 – LIVRAISON

SIXIEME SON ne peut pas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou de tout autre événement fortuit.

Il appartient au CLIENT qui constate une quelconque détérioration de l’emballage, d’effectuer sans délai des réserves d’usage auprès du transporteur.

Article 6 – GARANTIES SIXIÈME SON

Durant la durée du présent contrat, SIXIEME SON prendra en charge, sous sa seule et entière responsabilité, la réalisation de l’ensemble des prestations, la coordination du projet entre les différents acteurs et fournira au CLIENT l’ensemble des prestations, telles que définies à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

L’installation, les modifications, les mises à jour et nouvelles versions des contenus musicaux et du player, ne devront entrainer aucune dégradation des performances et aucune perte de données, fonctionnalités ou propriétés générales du matériel informatique et de sonorisation du CLIENT. SIXIEME SON assumera seule, vis-à-vis du CLIENT, l’entière responsabilité de la bonne exécution de cette obligation, à condition que le CLIENT remplisse effectivement les pré-requis techniques indiqués à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

SIXIEME SON garantit au CLIENT que l’ensemble des titres et musiques choisis dans les contenus musicaux et mises à jour sont diffusables dans le cadre exclusif de la sonorisation des espaces de vente du CLIENT et sous réserve du paiement par le CLIENT des droits de diffusion tels que mentionné à l’article 6 des présentes conditions générales de vente. SIXIEME SON garantit également le CLIENT contre tout recours contentieux ou extra-contentieux qui serait exercé à ce titre, en quelque lieu que ce soit. Dans ce cadre, SIXIEME SON s’engage à dédommager le CLIENT de toutes les conséquences de tous types de procédures engagées sur la base de telles actions.

SIXIEME SON s’interdit de proposer la même sélection ou une sélection comprenant au moins 75% de contenus communs aux playlists, à tout tiers n’appartenant pas au réseau de la MARQUE. 

Article 7 – GARANTIES PLAYER

La garantie du player fourni est de 2 ans à compter de la date du bon de livraison. SIXIEME SON est tenue de la garantie légale en cas de défaut de ou de vice caché de l’article vendu, et ce en application des articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de dysfonctionnement physique et non logiciel, les matériels doivent être renvoyés à SIXIEME SON aux frais du CLIENT. Un matériel de remplacement sera fourni et envoyé sur site afin d’assurer une continuité du service, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.

Si le problème persiste et pour que la garantie s’applique, le CLIENT doit respecter la procédure suivante :

• Informer SIXIEME SON du défaut constaté et, si aucune solution n’est trouvée pour le réparer, demander un numéro d’autorisation de retour ;
• Joindre un bordereau de livraison, mentionnant le numéro d’autorisation de retour ainsi qu’un descriptif du défaut constaté ;
• Retourner l’équipement en port payé par le CLIENT ;
• Toute utilisation abusive du fait de chocs, modifications ou environnement hors tolérances (alimentation électrique, foudre, humidité, température…) entraîne l’annulation de la garantie de l’équipement.

SIXIEME SON, avec l’aide de son prestataire technique, mettra en œuvre le personnel nécessaire à la réalisation des présentes prestations d’assistance.

Au-delà de la période de garantie, les frais de réparation d’un équipement retourné sont à la charge du CLIENT.

Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de la mise en œuvre de la solution de sonorisation « clé en main » proposée par SIXIÈME SON, le CLIENT est tenu de mettre en œuvre les éléments de prérequis nécessaires au bon fonctionnement des équipements et du système. Ces prérequis sont formalisés dans le document ou les informations fournies durant le processus de déploiement. En synthèse, ces  éléments sont les suivants :

• Disposer d’un système de sonorisation existant permettant de diffuser un flux audio analogique (ampli ou chaine hi-fi + enceintes).
• Disposer d’un accès réseau internet opérationnel permettant l’accès au player (selon les prérequis mentionnés sur la charte fournie par la MARQUE et sur le site avant inscription) et de recevoir les mises à jour.
• Permettre l’accès, via le réseau internet, au player depuis l’extérieur, à des fins de télémaintenance (selon les prérequis mentionnés sur la charte fournie par la MARQUE et sur le site avant inscription).

Article 9 – GARANTIES DU CLIENT

Le CLIENT déclare et garantit à SIXIEME SON qu’il a procédé ou procèdera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des démarches administratives concernant la diffusion de musique sur son lieu de vente (notamment auprès des services fiscaux et des sociétés de gestion collective des droits SACEM/SCPP/SPPF), qui sont nécessaires du fait de la conclusion du présent contrat à l’exploitation des contenus musicaux fournis par SIXIÈME SON.

Le CLIENT s’interdit, en dehors de l’exécution du présent contrat, d’effectuer toute reproduction, même partielle et sous quelque forme que ce soit, des contenus musicaux livrés par SIXIEME SON et ce, sous peine de résiliation immédiate du présent contrat, et sous réserve de tous dommages et intérêts.

Le CLIENT s’engage à ce que les contenus musicaux ne soient pas disponibles sur le réseau Internet, ou sur tout autre réseau de diffusion (film, téléphonie, playlist d’évènements, etc.). Il s’engage à ne pas enregistrer tout ou partie des contenus musicaux sur quel que support que ce soit et à d’autre fin que la sonorisation de son espace de vente.

De façon générale, le CLIENT s’interdit toute exploitation des contenus musicaux en dehors du cadre strict de la sonorisation de ses espaces de vente.

Article 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française.

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les trois mois de sa survenance sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris.